Domaines d'interventions

Droit de la famille

MAÎTRE ELODIE RAMOS intègre la dimension affective et psycho-logique des dossiers en Droit de la famille et est soucieuse d’in-staurer une véritable relation de confiance avec ses clients.
Formée en Droit collaboratif, MAÎTRE ELODIE RAMOS vous aide et vous accompagne dans votre divorce par le biais de cette nouvelle procédure qui a pour particularité de ne pas faire intervenir le Juge et pour but d'humaniser le traitement des conflits, d’éviter les saisies et de trouver des solutions pérennes et adaptées, procurant un bénéfice mutuel ;  MAÎTRE ELODIE RAMOS vous assiste afin de parvenir à des accords équitables, assurant la protection de vos intérêts et de ceux de vos enfants. Cette procédure est en principe plus rapide que la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.

MAÎTRE ELODIE RAMOS vous conseille en Droit de la famille et plus précisément en matière :

 

  • De divorce

Il existe quatre types de procédure : le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) les époux sont d’accord pour divorcer, ainsi que sur les conséquences, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (le couple ne vit plus ensemble depuis au moins 1 an) et le divorce pour faute (une ou plusieurs faute a été commise dans le cadre du mariage (violence conjugale, abandon du domicile…)).
MAÎTRE ELODIE RAMOS vous renseigne et vous guide dans le choix de la procédure à adopter. Votre Avocat peut également intervenir après votre divorce, pour demander au Juge aux Affaires Familiales une revalorisation ou une diminution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de vos enfants ou une modification des modalités de vie de ces derniers (modification de la résidence habituelle, des droits de visite et/ou d’hébergement).

 

  • De séparation des couples non mariés (contentieux de la rupture du concubinage ou du PACS).

MAÎTRE ELODIE RAMOS vous assiste et vous défend dans le cadre de votre séparation, tant en ce qui concerne vos intérêts financiers et patrimoniaux qu’en ce qui concerne vos enfants (autorité parentale conjointe ou exclusive, droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire…). Le recours au Juge aux Affaires Familiales permet dans cette hypothèse de fixer un cadre juridique précis. Votre Avocat est alors à vos côtés pour vous accompagner et vous permettre de gérer au mieux cette situation.

  • De séparation de corps

La séparation de corps ne dissout pas le lien conjugal né du mariage. Elle met fin au devoir de cohabitation des époux prévu par l’article 215 du Code civil, tout en laissant subsister le devoir de secours auquel les conjoints sont réciproquement tenus.

  • de la filliation

La filiation représente le lien entre une personne avec son père (filiation paternelle) et sa mère (filiation maternelle).
Le droit des mineurs est particulièrement abordé à travers les démarches d’adoption, de reconnaissance de paternité ou de maternité. Est considérée mineure toute personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits et des démarches juridiques considérées. Le Droit de la filiation concerne les enfants nés du mariage, hors mariage ou adopté. MAÎTRE ELODIE RAMOS intervient dans les procédures relatives :

  • A l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation

  • A l’adoption, simple ou plénière

  • Au changement de nom ou de prénom

  • Aux obligations alimentaires entre ascendants, c’est-à-dire des enfants envers leurs parents

Violences intrafamiliales

Les violences intrafamiliales peuvent toucher autant les femmes que les hommes. Les violences physiques ou psychologiques peuvent anéantir la victime qui se sent alors à l’écart. Le domicile conjugal doit être sécurisant pour la famille. Votre avocat vous aide et vous oriente vers les démarches juridiques à réaliser.
MAÎTRE ELODIE RAMOS peut donc vous assister tant dans le domaine pénal (assistance lors d’une confrontation, audience devant le Tribunal correctionnel, suivi du dossier pendant l’instruction, audience devant la cour d’assises), que familial (séparation et divorce, droit de visite, protection de l’enfant, enlèvement).
Votre avocat pourrait également saisir en urgence le Juge aux affaires familiales afin de demander une ordonnance de protection.

La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a institué un régime spécifique de protection dans le cas de violences conjugales. (Ordonnance de protection)
. Il s’agit d’une procédure d’urgence, qui permet de demander au Juge aux affaires familiales d’ordonner diverses mesures provisoires lorsqu’il considère que la victime ou ses enfants sont en danger, telles que :

 

  • L’interdiction au conjoint, partenaire ou concubin violent d’entrer en contact avec la personne victime de violence et, le cas échéant, avec les enfants

 
L’interdiction de porter une arme

  •  L’attribution de la jouissance du logement familial à la victime

  • L’expulsion du conjoint, du partenaire ou du concubin violent

  • Rendre une décision temporaire sur les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle des enfants, pension alimentaire) ou, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage des couples mariés

  • L’autorisation pour la victime de dissimuler son adresse et d’élire domicile chez son avocat

  • Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle

  • Ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire.


Ces mesures visées dans l’Ordonnance de protection ne sont valables que pour une durée de 6 mois (éventuellement prolongées en cas de dépôt d’une requête au fond dans ce délai). Il faut donc impérativement déposer dans le même temps une demande au fond devant le Juge aux Affaires Familiales, c’est-à-dire une requête en divorce pour les couples mariés ou une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les couples non mariés. Le Procureur de la République doit donner son avis sur la délivrance d’une Ordonnance de protection.

MAÎTRE ELODIE RAMOS travaille régulièrement aux côtés de femmes victimes de violences conjugales et les assiste lors de cette procédure particulièrement sensible. Elle vous rencontrera le plus rapidement possible à son cabinet afin de préparer un dossier dans les meilleurs délais et sera présente à vos côtés lors de l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales. Votre Avocat vous assistera également devant le Tribunal correctionnel, lorsque vous souhaitez vous constituer partie civile et être reconnue en qualité de victime sur un plan pénal.

Droit de l'Enfant

Votre avocat intervient auprès des mineurs que ces derniers soient victimes ou auteurs d’infractions pénales mais également lors de leur audition devant le Juge aux Affaires Familiales (en cas de procédure de divorce ou de séparation de ses parents).
Maître ÉLODIE RAMOS assiste également les enfants concernés par les procédures d’assistance éducative devant le Juge des enfants.

Droit pénal

Maître ÉLODIE RAMOS vous assiste et vous conseille également en droit pénal, que vous soyez auteur ou victime d’une infraction et notamment :

Avant le jugement :

  • Garde à vue, audition libre, retenue douanière

  • Procédure devant le Juge d’instruction

  • Débats contradictoires devant le Juge des libertés et de la détention

Au stade du jugement :

  • Devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour d'assise

  • Pour les procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)

  • Pour les Ordonnances pénales / compositions pénales / médiations pénales

Après le jugement :

  • Pour vos demandes d’aménagement de peine

  • En cas de saisine de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) ou du SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes)

Votre Avocat vous assiste également devant la Commission de discipline dans le cadre de votre incarcération.